Conditions Générales de Vente Professionnelles
BOKABAS SAS
Version en vigueur au 28 juillet 2026
Identification du vendeur
Raison sociale : BOKABAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIREN : 999 047 855
SIRET (siège) : 999 047 855 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 999 047 855
Adresse électronique : contact@bokabas.com
Ci-après désignée « Bokabas » ou « le Vendeur ».
Article 1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après les « CGV Pro ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues entre Bokabas et tout acheteur agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité principale, en vue de la revente des produits (ci-après le « Revendeur » ou le « Client »).
1.2. Elles s'appliquent à toute commande passée par le Revendeur, quel qu'en soit le canal : espace professionnel du site bokabas.com, commande transmise par courrier électronique, ou prise de commande directe.
1.3. Les présentes CGV Pro se substituent intégralement, dans leurs rapports avec le Revendeur, aux Conditions Générales de Vente destinées aux consommateurs publiées sur le site bokabas.com. Aucune stipulation de ces dernières, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales de conformité ou à la médiation de la consommation, n'est applicable aux relations régies par les présentes.
1.4. Le Revendeur reconnaît agir dans le cadre et pour les besoins de son activité commerciale principale. Il déclare expressément que les dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris celles de l'article L. 221-3 dudit code, ne trouvent pas à s'appliquer à la présente relation.
1.5. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV Pro. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Revendeur, sur tout autre document émanant de ce dernier, ainsi que sur toute stipulation contraire non expressément acceptée par écrit par Bokabas.
1.6. Bokabas se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'enregistrement de cette commande.
Article 2. Accès au compte professionnel
2.1. L'accès aux tarifs professionnels est subordonné à l'ouverture préalable d'un compte professionnel, validée discrétionnairement par Bokabas.
2.2. À l'appui de sa demande, le Revendeur communique sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, l'adresse de son ou ses points de vente ainsi que l'identité de son représentant légal. Le Revendeur garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à signaler sans délai toute modification.
2.3. Bokabas se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, ou de le suspendre, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes, d'incompatibilité avec son positionnement de marque, de non-respect des présentes CGV Pro, ou d'incident de paiement antérieur.
2.4. Les identifiants d'accès à l'espace professionnel sont strictement personnels. Le Revendeur est responsable de leur confidentialité et de toute commande passée depuis son compte.
Article 3. Produits
3.1. Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue professionnel en vigueur, dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Les produits Bokabas sont issus de procédés artisanaux et de matières naturelles. Ils peuvent présenter des variations de teinte, de placement d'imprimé, de dimensions et de finition d'une pièce à l'autre et d'une production à l'autre. Ces variations constituent une caractéristique du produit et ne peuvent être qualifiées de défaut de conformité ni fonder une réclamation.
3.3. Les photographies, visuels et échantillons figurant au catalogue sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3.4. Bokabas se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de sa gamme, de retirer une référence ou d'en faire évoluer les caractéristiques, sans que le Revendeur puisse s'en prévaloir.
Article 4. Commandes
4.1. Toute commande est ferme et définitive dès son enregistrement par Bokabas. Elle ne devient toutefois parfaite qu'après confirmation écrite de Bokabas, celle-ci pouvant refuser toute commande, notamment en cas d'indisponibilité, de litige antérieur, de dépassement de l'encours autorisé ou de défaut de paiement d'une facture échue.
4.2. Le montant minimum de commande est fixé à 150 euros hors taxes, hors frais de port.
4.3. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit parvenir à Bokabas par écrit avant expédition et ne devient effective qu'après acceptation écrite de Bokabas.
4.4. Les commandes sont traitées dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées à compter de leur confirmation.
Article 5. Prix
5.1. Les prix figurant au catalogue professionnel sont exprimés en euros hors taxes, départ entrepôt, hors frais de port, d'assurance et de douane.
5.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Bokabas se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
5.3. En cas d'erreur manifeste de tarification, notamment un prix dérisoire ou incohérent avec le positionnement du produit, Bokabas se réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité.
5.4. Frais de port. Les frais de port s'élèvent à 15 euros hors taxes par commande pour la France métropolitaine et l'Union européenne. Ils sont offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 300 euros hors taxes. Les conditions applicables aux autres destinations sont communiquées sur demande ou indiquées lors de la commande.
5.5. Taxe sur la valeur ajoutée. Les ventes réalisées à destination d'un Revendeur établi en France sont soumises à la TVA française au taux en vigueur. Les livraisons intracommunautaires à destination d'un Revendeur assujetti, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et communiqué avant facturation, sont exonérées de TVA en application de l'article 262 ter I du Code général des impôts, la taxe étant due par le destinataire. Le Revendeur garantit la validité de son numéro de TVA et supportera l'intégralité des conséquences fiscales, majorations et pénalités résultant d'une communication erronée.
Article 6. Prix de revente
6.1. Le Revendeur détermine librement les prix auxquels il revend les produits Bokabas à sa propre clientèle.
6.2. Bokabas peut communiquer, à titre purement indicatif et non contraignant, un prix public conseillé, notamment sous la forme d'un coefficient multiplicateur de référence. Cette indication ne constitue en aucun cas un prix imposé et son application ou sa non-application par le Revendeur est sans incidence sur la poursuite des relations commerciales.
Article 7. Facturation et modalités de paiement
7.1. Une facture est établie pour chaque commande et remise au Revendeur lors de l'expédition ou par voie électronique.
7.2. Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande, avant expédition.
7.3. Délais de paiement. Bokabas peut accorder au Revendeur, au cas par cas et de manière expresse et écrite, un délai de paiement. Ce délai ne peut en aucun cas excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ni quarante-cinq jours fin de mois, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. L'octroi d'un délai de paiement pour une commande donnée ne vaut pas engagement pour les commandes ultérieures et ne saurait constituer un usage entre les parties.
7.4. Encours. Bokabas peut fixer un encours maximum autorisé par Revendeur et le réviser à tout moment. Toute commande portant l'encours au-delà de ce plafond pourra être refusée ou subordonnée à un paiement comptant.
7.5. Moyens de paiement. Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou par virement sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7.6. Le paiement est réputé réalisé à la date d'encaissement effectif des fonds par Bokabas. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Revendeur entre d'éventuelles pénalités qu'il invoquerait et les sommes dues à Bokabas.
Article 8. Retard de paiement
8.1. Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
8.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, Bokabas peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.3. Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
8.4. Déchéance du terme. À défaut de paiement d'une seule échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intégralité des sommes dues par le Revendeur, y compris au titre d'autres commandes et quel que soit leur terme, devient immédiatement exigible.
8.5. Suspension. Bokabas se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre de plein droit l'exécution de toute commande en cours, de suspendre l'accès au compte professionnel et de subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant, sans que le Revendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 9. Réserve de propriété
9.1. BOKABAS CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits.
9.2. La présente clause, acceptée par le Revendeur au plus tard au moment de la livraison, est régie par les articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce.
9.3. Nonobstant la présente réserve de propriété, le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, intervient dès la remise des produits au transporteur. Le Revendeur s'oblige en conséquence à faire assurer les produits détenus sous réserve de propriété, pour le compte de qui il appartiendra, contre tous risques de perte, vol ou destruction, et à en justifier à première demande.
9.4. Jusqu'au complet paiement, le Revendeur s'interdit de nantir, gager ou constituer toute sûreté sur les produits. Il s'engage à les conserver individualisés et identifiables comme appartenant à Bokabas.
9.5. Le Revendeur est toutefois autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son fonds de commerce, à revendre les produits. En cas de revente avant complet paiement, la créance du Revendeur sur son propre client est de plein droit subrogée à celle de Bokabas, à concurrence des sommes restant dues.
9.6. En cas de non-paiement à l'échéance, Bokabas pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais et risques du Revendeur, sur simple demande écrite. Le Revendeur s'engage à informer sans délai Bokabas de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire le concernant, ainsi que de toute saisie ou mesure conservatoire portant sur les produits.
Article 10. Livraison
10.1. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Revendeur lors de la commande.
10.2. Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement, dommages et intérêts ou pénalité de quelque nature que ce soit.
10.3. Bokabas est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle donne lieu à une facturation distincte et est payable dans les conditions de l'article 7.
10.4. Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'article 9.3.
Article 11. Réception et réclamations
11.1. Réclamations à l'encontre du transporteur. Il appartient au Revendeur de vérifier l'état des colis à la réception, en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de perte partielle, le Revendeur doit émettre des réserves précises et détaillées sur le récépissé de livraison et les confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, en adressant copie à Bokabas. À défaut, toute action est éteinte et aucune réclamation ne pourra être admise.
11.2. Vices apparents et non-conformité. Toute réclamation portant sur un vice apparent, une erreur de référence ou une non-conformité de la livraison à la commande doit être adressée à Bokabas par écrit à contact@bokabas.com, accompagnée de photographies et de la référence de la commande, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.
11.3. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de Bokabas. Les produits retournés sans accord préalable seront tenus à disposition du Revendeur, à ses frais et risques, et ne donneront lieu à aucun avoir.
11.4. Lorsque la réclamation est fondée, Bokabas procède, à son choix, au remplacement des produits, à leur remboursement ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Article 12. Absence de droit de rétractation
Le Revendeur agissant à des fins professionnelles dans le cadre de son activité principale, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer aux ventes régies par les présentes.
Article 13. Garanties
13.1. Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, réservée aux consommateurs, n'est pas applicable.
13.2. La garantie est exclue lorsque le défaut résulte d'un stockage inadapté, d'une exposition prolongée à la lumière ou à l'humidité, d'un entretien non conforme aux préconisations, d'une modification ou d'une transformation du produit par le Revendeur ou un tiers, ou de l'usure normale.
13.3. Le Revendeur, professionnel de la distribution, est réputé disposer de la compétence nécessaire pour apprécier les caractéristiques des produits et leur adéquation à sa clientèle. Il fait son affaire personnelle de l'information de ses propres clients quant aux caractéristiques et à l'entretien des produits.
Article 14. Responsabilité
14.1. La responsabilité de Bokabas est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains subis par le Revendeur, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image.
14.2. En toute hypothèse, la responsabilité de Bokabas est limitée au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage.
14.3. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.
Article 15. Propriété intellectuelle et usage de la marque
15.1. La marque Bokabas, son logo, ses dessins et modèles, ses imprimés, ses visuels, textes et photographies demeurent la propriété exclusive de Bokabas. La vente des produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
15.2. Bokabas concède au Revendeur, pour la seule durée de la relation commerciale, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la marque et des visuels officiels, aux seules fins de promotion et de revente des produits acquis auprès de Bokabas.
15.3. Le Revendeur s'interdit de modifier les visuels, de les associer à des produits tiers de nature à créer une confusion, de déposer à titre de marque ou de nom de domaine tout signe reproduisant ou imitant la marque Bokabas, et de retirer ou altérer les étiquettes et marquages apposés sur les produits.
15.4. Cette licence prend fin de plein droit à la cessation des relations commerciales, le Revendeur disposant d'un délai de trois mois pour écouler son stock résiduel.
Article 16. Échantillons de présentation
Bokabas peut mettre gracieusement à disposition du Revendeur des produits destinés à la présentation en vitrine ou en boutique. Ces produits sont facturés à titre gratuit, identifiés comme échantillons de présentation et ne sont pas destinés à la vente. Ils ne peuvent donner lieu à aucun retour, avoir ou remboursement.
Article 17. Absence d'exclusivité
Sauf convention écrite distincte, la relation entre les parties est dépourvue de toute exclusivité, territoriale ou autre. Bokabas demeure libre de commercialiser ses produits par tout canal, y compris la vente directe aux consommateurs, la vente en ligne, les places de marché et le recours à d'autres revendeurs, y compris sur la zone de chalandise du Revendeur.
Article 18. Confidentialité
Les tarifs professionnels, remises, conditions commerciales et informations relatives aux collections non encore commercialisées constituent des informations confidentielles. Le Revendeur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant deux ans après son terme.
Article 19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Bokabas, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, sur le fondement de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679, exerçables à l'adresse contact@bokabas.com. Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de confidentialité publiée sur bokabas.com.
Article 20. Force majeure
Bokabas ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, incendies, grèves, blocages des moyens de transport, restrictions douanières ou à l'importation, et défaillances des fournisseurs ou prestataires logistiques. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité.
Article 21. Durée, résiliation et suspension
21.1. La relation commerciale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis raisonnable tenant compte de la durée de la relation, conformément à l'article L. 442-1 II du Code de commerce.
21.2. Bokabas peut résilier la relation sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave du Revendeur, notamment défaut de paiement, atteinte à l'image de la marque, violation de l'article 15, ou communication d'informations inexactes lors de l'ouverture du compte.
Article 22. Dispositions diverses
22.1. Cession. Le Revendeur ne peut céder ni transférer les présentes, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord écrit préalable de Bokabas.
22.2. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV Pro était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
22.3. Tolérance. Le fait pour Bokabas de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
22.4. Intégralité. Les présentes CGV Pro, la confirmation de commande et la facture constituent l'intégralité de l'accord des parties.
Article 23. Droit applicable et juridiction compétente
23.1. Les présentes CGV Pro et l'ensemble des relations qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
23.2. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Elles pourront notamment recourir au Médiateur des entreprises.
23.3. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.